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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 138/2015 du 15 octobre 2015

"annule l'article 37 de la loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire"

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/2015
Numéro:	138/2015
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/11/2015
Edition:	1
Page:	69308

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: maintien des effets de la disposition annulée jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions à adopter par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 août 2016

Période de vigueur

du 01/09/2016 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 138/2015 du 15 octobre 2015"annule l'article 37 de la loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire"

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 138/2015 du 15 octobre 2015

"annule l'article 37 de la loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire"