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Intitulé

Décret du 2 avril 2015 portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/04/2015
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/2015
Edition:	1
Page:	71989

Avis du Conseil d'Etat

56664

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/12/2015 au ...

Remarques 1) Date de l'acte: l'intitulé de l'acte, tel qu'il est publié au Moniteur belge, mentionne la date du 2 avril 2014. Toutefois, cette date ne correspond pas à la date qui est, par ailleurs, mentionnée comme étant la date de sanction et de promulgation du présent décret par le Collège de la Commission communautaire française, à savoir le 2 avril 2015. Comme la mention en est faite au bas du dispositif de l'acte et comme le confirment, du reste, les informations mentionnées à cet égard sur le site web de la Commission communautaire française, le présent décret a bel et bien été adopté par cette assemblée en sa séance plénière du 20 mars 2015 (consultez, à cet égard, le lien suivant: http://www.pfb.irisnet.be/documents/vous-etes-ici-accueil-203a-courriers-entrants-203a-tous-les-courriers-entrants-203a-projet-de-decret-portant-assentiment-a-laccord-cadre-global-de-partenariat-et-de-cooperation-entre-la-communaute-europeenne-et-ses-etats-membres-dune-part-et-la-republique). Cela étant, il est évident que la sanction et la promulgation du présent décret n'ont pas pu avoir lieu le 2 avril 2014 mais bien seulement le 2 avril 2015, cette dernière date pouvant, seule, être retenue comme correspondant à la date réelle de l'acte.

2) Documents parlementaires: non mentionnés dans la publication.