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Intitulé

Loi du 26 décembre 2013 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/12/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

52949

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/01/2016 au ...