Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 «Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale» du titre 5 du livre 1er du Code pénal social