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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 2015 modifiant la loi du 25 avril 2014 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2015
Page:	79826

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

58497

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2016

Art. 3 de la L 27/06/2016: AR 18/12/2015 est confirmé avec effet au 01/01/2016.

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...