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Intitulé

Dekret vom 15. Dezember 2015 zur Abänderung verschiedener Dekrete im Hinblick auf die Ausübung gewisser Befugnisse der Wallonischen Region in den Angelegenheiten Beschäftigung und Denkmalschutz durch die Deutschsprachige Gemeinschaft

Décret du 15 décembre 2015 modifiant différents décrets en vue de l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de patrimoine

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2015
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/2015
Edition:	1
Page:	80552

Avis du Conseil d'Etat

58292

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2016 "pour autant qu’un décret identique adopté par le Parlement de la Région wallonne entre également en vigueur à cette date". Cette condition s'est réalisée: Voyez DRW 17/12/2015 'modifiant différents décrets en vue de l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de patrimoine': http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&nm=2015205984

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...

Remarques Exécution de l'article 139 de la Constitution