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Intitulé

Décret du 10 décembre 2015 visant à modifier certaines dispositions en matière de protection de la jeunesse et de prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction


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Informations de base
Date de l'acte: 10/12/2015
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/01/2016
Page:1078
Avis du Conseil d'Etat 58280
Entrée en vigueur / Effet 31/12/2015

Période de vigueur du 31/12/2015 au ...