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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 233678 du 1er février 2016

"Est annulé l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées

Période de vigueur

du 28/02/2013 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 233678 du 1er février 2016"Est annulé l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales."