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Intitulé

Loi du 20 mai 2016 modifiant la loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/05/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/05/2016
Page:	33417

13/09/2016 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

21/05/2016 ("à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat")

Période de vigueur

du 21/05/2016 au ...

Remarques Opschrift in het Nederlands: "27 avril 2016" zoals in de bekendgemaakte tekst.