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Intitulé

Loi du 26 mai 2016 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes


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Informations de base
Date de l'acte: 26/05/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/2016
Page:34919
Avis du Conseil d'Etat 58782
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2016

Période de vigueur du 01/07/2016 au ...