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Intitulé

Arrêté royal du 17 mai 2016 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des places d'accueil pour les demandeurs d'asile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/05/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/06/2016
Page:	35242

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

59077

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/06/2016 au ...