Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 31 mai 2016 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/05/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2016
Page:	36657

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Art. 6: à fixer par le Roi

Période de vigueur

du 17/06/2016 au ...