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Intitulé

Ordonnance du 13 avril 1995 portant assentiment de l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/04/1995
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/06/1995
Page:	18063

Avis du Conseil d'Etat

24074

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication