10e jour après publication Art. 21: 01/04/2018 (AR 18/02/2018, MB 22/02/2018) Art. 22: a) entrée en vigueur: 01/01/2017; b) champ d'application temporel: "Les dispositions de l’article 22 s’appliquent aux brevets européens délivrés à partir de l’entrée en vigueur de l’article 22 sur la base des demandes de brevets déposées à partir du 22 septembre 2014, et aux brevets européens ayant été maintenus tels que modifiés ou limités, à partir de la date d’entrée en vigueur de l’article 22, sur la base des demandes de brevet déposées à partir du 22 septembre 2014." (art. 94, §1er) Art. 23: 01/01/2017( Art. 24: 01/04/2018 (AR 18/02/2018, MB 22/02/2018) Art. 47: 01/01/2017 Art. 48: a) entrée en vigueur: 01/01/2017; b) champ d'application temporel: "Les dispositions de l’article 48 s’appliquent aux brevets européens délivrés à partir de la date d’entrée en vigueur de l’article 48, sur la base des demandes de brevet déposées avant le 13 décembre 2007, et aux brevets européens ayant étés maintenus tels que modifiés, par l’Office européen des brevets, à partir de la date d’entrée en vigueur de l’article 48, sur la base des demandes de brevet déposées avant le 13 décembre 2007." (art. 94, §2) Art. 49 et 50: 01/01/2017 Art. 60: a) entrée en vigueur: 01/01/2017; b) champ d'application temporel:"Les dispositions de l’article 60 sont applicables aux brevets européens délivrés à partir de la date d’entrée en vigueur de l’article 60, sur la base de demandes de brevet déposées entre le 13 décembre 2007 et le 21 septembre 2014, et aux brevets européens Ayant étés maintenus tels que modifiés ou limités, par l’Office européen des brevets, à partir de la date d’entrée en vigueur de l’article 60, sur la base des demandes de brevet déposées entre le 13 décembre 2007 et le 21 septembre 2014." (art. 94, §3) Art. 61 et 62: 01/01/2017 Art. 85 et 86: jour de publication Art. 87 et 88: "à la date d’entrée en vigueur à l’égard de la Belgique de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013" Art. 94: 01/01/2017 Art. 97: jour de publication