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Intitulé

Loi du 29 mai 2016 relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques


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Informations de base
Date de l'acte: 29/05/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/07/2016
Page:44717
  • 30/01/2018 (Traduction allemande)
    Chapitre 3 (art. 8 à 11)
  • 23/12/2016 (Traduction allemande)
    Art. 1er à 7
  • 25/11/2016 (Traduction allemande)
    Art. 12 à 16
Avis du Conseil d'Etat 58449
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/07/2016 au ...