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Intitulé

Loi du 3 août 2016 relative à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/08/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: "à partir de l'exercice d'imposition 2017"

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...