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Intitulé

Arrêté ministériel (lire: de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 18 juillet 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2016
Nature de l'acte:	Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/08/2016
Page:	52904

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2016

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...

Remarques L'arrêté a été pris par des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Par conséquent, la dénomination "arrêté ministériel" est inexacte.