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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 7/93 du 27 janvier 1993

"annule l'article 13 dudit décret (lire: décret de la Communauté française du 2 décembre 1982 relatif à la lutte contre le tabagisme)."


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Informations de base
Date de l'acte: 27/01/1993
Numéro: 7/93
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/02/1993
Page:3420
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 02/12/1982

Période de vigueur du 02/12/1982 au ...