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Intitulé

Loi du 6 juillet 2016 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/09/2016
Page:	67232

Avis du Conseil d'Etat

57180

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/10/2016 au ...