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Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

03/10/2017 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 13/02/2017

Avis du Conseil d'Etat

59701

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2016 ("à la date d’entrée en vigueur du titre 3, chapitre 1 de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses")

Période de vigueur

du 01/11/2016 au ...