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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 89/94 du 14 décembre 1994

"annule l'article 6 de la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières et l'article 23, §§ 1er et 7, de cette même loi en tant qu'il se rapporte à l'article 6 précité."

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/1994
Numéro:	89/94
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	28/12/1994
Page:	32119

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date à laquelle les dispositions annulées ont produit leurs effets rétroactivement: à partir de l'exercice d'imposition 1994

Période de vigueur

du 01/01/1993 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 89/94 du 14 décembre 1994"annule l'article 6 de la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières et l'article 23, §§ 1er et 7, de cette même loi en tant qu'il se rapporte à l'article 6 précité."

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 89/94 du 14 décembre 1994

"annule l'article 6 de la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières et l'article 23, §§ 1er et 7, de cette même loi en tant qu'il se rapporte à l'article 6 précité."