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Intitulé

Accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/2016
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/10/2016
Edition:	2
Page:	70754

24/07/2018 (Troisième publication)
20/03/2017 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

L'effet rétroactif des articles mentionnés ci-après se produit seulement après approbation de l'accord de coopération par les législateurs compétents respectifs, à savoir le jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte d'assentiment (art. 20): 24/07/2018 (date d'entrée en vigueur de l'ORBC 12/07/2018).

Art. 1er à 4: 30/06/2014
Art. 5: 01/01/2015, "à l'exception des dispositions qui visent le calcul des revenus professionels des travailleurs indépendants qui produisent leur effets le 30/06/2014"
Art. 6 et 7: 01/10/2014
Art. 8 et 9: 01/01/2015
Art. 10 à 12 et art. 13, 1° et 2°: 01/01/2015
Art. 13, 3° et 4°: 30/06/2014
Art. 14 et 15: 01/01/2015
Art. 16 à 18: 01/07/2015

Période de vigueur

du 30/06/2014 au ...

Remarques Art. 21: "Les dispositions exécutoires modifiées par le présent accord de coopération peuvent être modifiées par les gouvernements respectifs des entités fédérées compétentes".

Annexé à

Nature

Date

DVO	02/06/2017
DRW	12/10/2017
DDG	23/10/2017
OCCC	12/07/2018