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Intitulé

Loi du 25 octobre 2016 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/10/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/11/2016
Page:	77229

07/02/2018 (Traduction allemande)
Art. 1, 73, 86 à 103 en 120

Avis du Conseil d'Etat

59746

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication (art. 120, alinéa 1er)
Art. 17, 18, 19, 48, 49: à la date prévue à l'article 93, paragraphe 1er, alinéa 2 de la Directive 2014/65/UE pour l'entrée en vigueur des dispositions nationales transposant ladite directive (art. 120, alinéa 2, 1°)
Art. 72 en ce que cet article insère les dispositions suivantes dans de Livre XII de la loi du 25 avril 2014: à la date à laquelle, conformément à l'article 151 de la Directive 2013/36/UE, les articles 50 et 51 de cette directive entrent en vigueur:
- l'article 570, dans la mesure où il rend l'article 158, §§ 2 à 5, de la loi du 25 avril 2014, applicable aux sociétés de bourse (art. 120, alinéa 2, 2°, a))
- l'article 571, dans la mesure où il rend l'article 160, §§ 3 et 4, de la loi du 25 avril 2014, applicable aux sociétés de bourse qui sont autorisées à fournir les services mentionnés à l'article 2, 1°, 3 et 6 de la L 25/10/2016 'relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement' (art. 120, alinéa 2, 2°, b))
- l'article 572, dans la mesure où il rend l'article 162, §§ 3 et 4, de la loi du 25 avril 2014, applicable aux sociétés de bourse (art. 120, alinéa 2, 2°, c))
- l'article 596, dans la mesure où il rend l'article 321 de la loi du 25 avril 2014, applicable aux sociétés de bourse (art. 120, alinéa 2, 2°, d))
- l’article 597, dans la mesure où il rend l’article 323 de la loi du 25 avril 2014, applicable aux sociétés de bourse qui sont agréées pour fournir les services mentionnés à l’article 2, 1°, 3 et 6 de la L 25/10/2016 'relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement' (art. 120, alinéa 2, 2°, e))
Art. 77, 3° à 5° et 82: à la date prévue à l'article 93, paragraphe 1er, alinéa 2 de la Directive 2014/65/UE pour l'entrée en vigueur des dispositions nationales transposant ladite directive (art. 120, alinéa 2, 1°)

Période de vigueur

du 01/12/2016 au ...