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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 42019 du 19 février 1993

"Est annulé l’article 26 de l’arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d’agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d’hôpitaux et les normes particulières qu’ils doivent respecter."


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Informations de base
Date de l'acte: 19/02/1993
Numéro: 42019
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 25/05/1993
Edition:1
Page:12263
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 01/01/1989

Période de vigueur du 01/01/1989 au ...