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Intitulé

Loi du 2 juillet 2015 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/12/2016
Edition:3
Page:86376
Avis du Conseil d'Etat 52218
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/12/2016 au ...