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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 44846 du 8 novembre 1993

"Est annulé l'article 3, 2°, de l'arrêté ministériel du 19 juin 1984 modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1977 déterminant la nomenclature et la valeur relative des prestations de réadaptation fonctionnelle et d'appareillage en matière de reclassement social des handicapés."


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Informations de base
Date de l'acte: 08/11/1993
Numéro: 44846
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 19/06/1984


Période de vigueur du 19/06/1984 au ...