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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé


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Informations de base
Date de l'acte: 07/12/2016
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/2016
Edition:2
Page:87508
Avis du Conseil d'Etat 60336
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...