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Intitulé

Arrêté royal du 21 novembre 2016 établissant le modèle de la carte de légitimation pour le Commissaire d'Etat et le Commissaire d'Etat adjoint du Conseil d'Enquête et modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1929 relatif aux indemnités annuelles, jetons, de présence et indemnités de vacation, alloués aux personnes en service du Conseil d'Enquête Maritime

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/11/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/2016
Page:	87729

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/12/2016 au ...

Remarques Art. 2 et 3: non analysés car l'AR 10/04/1929 modifié n'a pas été enregistré dans la base de données.