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Intitulé

Arrêté royal du 8 novembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques, relatif aux tarifs rétribuant la collaboration


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Informations de base
Date de l'acte: 08/11/2016
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/2016
Edition:1
Page:88022
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 59747
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...