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Intitulé

Loi du 22 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2016
Edition:3
Page:91843
Avis du Conseil d'Etat 59622
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi. Totalement exécuté: 10/03/2017 (AR 10/03/2017)

Période de vigueur du 10/03/2017 au ...