Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 46127 du 18 février 1994

"Sont annulés :
- l’arrêté royal du 16 février 1990 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l’enregistrement des médicaments;
- l’arrêté royal du 2 avril 1990 relatif à la Commission de transparence."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: voir analyse

Période de vigueur

du 16/02/1990 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 46127 du 18 février 1994"Sont annulés :- l’arrêté royal du 16 février 1990 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l’enregistrement des médicaments;- l’arrêté royal du 2 avril 1990 relatif à la Commission de transparence."