Intitulé

Dekret vom 12. Dezember 2016 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen dem Königreich Belgien, vertreten durch seine Regierung, und dem Staat Israel, vertreten durch seine Regierung, über die Ausübung einer Erwerbstätigkeit von Familienangehörigen des Personals einer diplomatischen Mission oder eines konsularischen Postens, geschehen zu Jerusalem am 11. November 2013

Décret du 12 décembre 2016 portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Jérusalem le 11 novembre 2013