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Intitulé

Loi du 25 décembre 2016 portant assentiment à l'accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/12/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/2017
Page:	2042

Avis du Conseil d'Etat

59427

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/01/2017 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

12/10/2016