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Intitulé

Arrêté 2016/474 du Collège de la Commission communautaire française du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du collège de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 11/01/2017
Numéro: 2016/474
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/01/2017
Page:3575
Avis du Conseil d'Etat 60520
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/01/2017 au ...