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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Modification du commentaire de la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental


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Informations de base
Date de l'acte: 24/02/2015
Nature de l'acte: Annexe
Publication(s) au Moniteur belge
Entrée en vigueur / Effet 24/02/2015

Période de vigueur du 24/02/2015 au ...
Annexé à
Nature Date    
CCT 24/02/2015