Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 36467 du 20 février 1991

"Les dispositions suivantes de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 11 mai 1989 fixant l’ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1989-1990 dans la région wallonne sont annulées :
- dans l’article 27 : le 3°,
- dans l’article 56 : le deuxième alinéa."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 11/05/1989

Période de vigueur

du 11/05/1989 au ...