Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016 relatif à l'envoi par les communes des données relatives au personnel communal et aux mandataires locaux à l'autorité de tutelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2016
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

53751

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2017 ("le 1er jour du troisième mois suivant sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/05/2017 au ...

Remarques Avis CE: cet avis n'est pas mentionné dans le préambule.