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Intitulé

Dekret vom 20. Februar 2017 zur Zustimmung zu dem Abkommen über soziale Sicherheit zwischen der Regierung des Königreichs Belgien und der Regierung der Republik Türkei, geschehen zu Ankara am 11. April 2014

Décret du 20 février 2017 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/2017
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/2017
Page:	35626

Avis du Conseil d'Etat

60179

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/03/2017 au ...