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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 formant la partie réglementaire du Code du développement territorial

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2016
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/2017
Edition:	1
Page:	47208

16/05/2017 (Avis rectificatif)
Traduction allemande, art. R.IV.1-1

Avis du Conseil d'Etat

60146

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2017

Période de vigueur

du 01/06/2017 au ...

Remarques 1) Art. 2: toutes les dispositions figurant sous cet article constituent, selon ses propres précisions, la partie réglementaire du Code du développement territorial. Pour consulter cette partie, voyez l'annexe à la présente fiche relative au "Code" du 22/12/2016.

2) Pour consulter les dispositions décrétales qui composent également le code précité, voyez la fiche relative au "Code du Développement territorial" du 20/07/2016.

Annexe(s)

Nature

Date

Code

22/12/2016