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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/03/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

60851

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement. Totalement exécuté: 01/05/2017 (AGRBC 27/04/2017)

Période de vigueur

du 01/05/2017 au ...