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Intitulé

Décret du 4 mai 2017 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2017
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/2017
Page:	57285

Avis du Conseil d'Etat

59912 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 1 à 19, 23, 28, 29 et 31: 01/01/2019

Art. 20 à 22 et 24 à 27: "s'appliquent aux plans de cohésion sociale approuvés dans le cadre de la programmation 2014-2019"

Période de vigueur

du 27/05/2017 au 18/12/2018

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.