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Intitulé

Décret du 27 avril 2017 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2017
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/05/2017
Page:	59247

Avis du Conseil d'Etat

60592

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/06/2017 au ...