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Intitulé

Loi du 13 mai 2017 insérant un article 134septies dans la Nouvelle Loi communale en vue de permettre au Bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/05/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/06/2017
Page:	65244

21/12/2017 (Traduction allemande)
21/06/2017 (Avis rectificatif)
Documents parlementaires

Avis du Conseil d'Etat

59402 + 61144

Entrée en vigueur / Effet

Date d'entrée en vigueur choisie: 10e jour après la première publication (en ce qui concerne le contenu, il n'y a pas de différence entre les publications des 16/06/2017 et 21/06/2017)

Période de vigueur

du 26/06/2017 au ...

Remarques Les références aux documents parlementaires (Chambre des représentants), telles que publiées au MB du 16/06/2017, sont inexactes.