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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 50063 du 4 novembre 1994

"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 26 septembre 1991 réglant l’approvisionnement des éleveurs d’oiseaux et des pinsonniers pour 1991 dans la Région wallonne."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 26/09/1991

Période de vigueur

du 26/09/1991 au ...