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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regerierung der Deutschprachigen Gemeinschaft) vom 30. Mai 2017 zur Festlegung der Ernennungsbedingungen für das Amt eines Generaldirektors und eines Finanzdirektors in den Gemeinden des deutschen Sprachgebiets

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté Germanophone) du 30 mai 2017 fixant les conditions de nomination à la fonction de directeur général et de directeur financier dans les communes de la région de langue allemande

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

61207

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/07/2017 au ...