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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regerierung der Deutschprachigen Gemeinschaft) vom 30. Mai 2017 zur Festlegung des Inkrafttretens von Artikel L1124-21 § 1 des Kodex der Lokalen Demokratie und der Dezentralisierung

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Comunauté Germanophone) du 30 mai 2017 fixant l'entrée en vigueur de l'article L1124-21, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

61206

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/07/2017 au ...