Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 35851 du 21 novembre 1990

"Sont annulés :
- l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 6 mars 1986 créant une cellule administrative provisoire chargée de préparer la mise en place de la Société régionale wallonne du logement,
- l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 29 mai 1986 modifiant l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 6 mars 1986 précité,
- l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 4 décembre 1986 portant modification de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 6 mars 1986."