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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/2017
Page:	76426

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

61605

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/08/2017 au ...