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Intitulé

Convention collective de travail n° 124 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2017
Numéro:	124
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/2017
Page:	85864

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2017

Fin de vigueur: 31/12/2018

TT

Période de vigueur

du 01/01/2017 au 31/12/2018

Annexé à

Nature

Date

30/08/2017