Entrée en vigueur: "après approbation par les législateurs compétents respectifs, le jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte d’assentiment", à savoir le 28/12/2018 Art. 2 (Chapitre 2): 01/01/2016 Art. 3 (Chapitre 3): 31/07/2017 ("à la date du présent accord de coopération") (comprendre: "à la date de signature du présent accord de coopération", comme cela est mentionné dans le texte néerlandais de l'article 4, 2°, du présent accord de coopération)
du 01/01/2016
au ...
Art. 6: "Le présent accord de coopération n'a pas pour effet, par les modifications aux textes règlementaires qu'il apporte, de modifier la nature de ceux-ci."